Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maîtres enseignant dans le secteur privé quant à l'application du principe de parité entre l'enseignement privé sous contrat et l'enseignement public posé par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, dans son article 15 modifié par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992. En effet, il semblerait que ce principe consacré par ces dispositions normatives soit de facto remis en cause et que des disparités continuent de s'accentuer dans plusieurs domaines. Pour exemple, en matière de création d'emplois nouveaux à la rentrée 2000, la loi de finances 2000 crée 3 300 postes dans le second degré dans les lycées et collèges publics et seulement 70 dans l'enseignement privé. Il en est de même dans le domaine des promotions, des bonifications indiciaires des personnels de direction, des cotisations salariales de retraite, ou encore des dotations aux actions éducatives innovantes. En conséquence, il le remercie de lui faire connaître sa position à ce sujet et s'il entend pallier une situation préoccupante par une meilleure reconnaissance de la mission de service public dont est investi le personnel de l'enseignement privé.