Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation et la détresse exprimée par les personnes porteuses du virus de l'hépatite C (VHC), au nombre de 800 000, victimes d'une contamination par actes médicaux. Il semblerait, malgré les recommandations émises par le Conseil d'Etat et par le Conseil économique et social qui, depuis plusieurs années admettent le principe de solidarité nationale relativement à cette contamination, que l'indemnisation et la prise en charge sociale des intéressés ne répondent pas à la situation de plus en plus critique des malades. De plus, le rapport prévu par la loi n° 98-388 du 14 mai 1998 afférente aux produits défectueux et à l'indemnité applicable aux aléas thérapeutiques, dans son article 14, dont la publication devait intervenir avant le 31 décembre 1998 n'a toujours pas, semble-t-il, vu le jour. Face à ce problème de santé publique de première importance non résolu, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les moyens d'indemnisation que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, afin de pallier une situation des plus préoccupantes.