Réponse publiée le 8 septembre 1997

La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française a étendu les domaines couverts par la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, a renforcé les sanctions et permis d'agréer des associations de défense de la langue française afin qu'elles puissent se porter partie civile dans certains litiges, sur le modèle des droits reconnus aux associations de consommateurs. Un rapport est remis au Parlement sur son application et sur le statut du français dans les organisations internationales chaque année le 15 septembre. Ce texte reprend très largement le projet de loi déposé par Mme Catherine Tasca, secrétaire d'Etat à la francophonie, au début de 1993. La loi du 4 août 1994 impose l'emploi du français, sans exclure la présence d'autres langues, dans une série de circonstances où il est nécessaire pour protéger le citoyen et promouvoir le plurilinguisme : l'information du consommateur ; la protection du salarié (offres d'emploi, contrat, etc.) ; les annonces et inscriptions dans les lieux publics ; les émissions et les publicités audiovisuelles. La loi fixe également des obligations minimales pour les colloques internationaux organisés sur le territoire national par des personnes françaises. Outre ces règles, rattachées à des sanctions du droit pénal et du conseil supérieur de l'audiovisuel, la loi rappelle que le français est la langue de l'enseignement, des examens, concours, thèses et mémoires ; elle consacre la maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues comme des objectifs fondamentaux de l'enseignement. Enfin, elle fixe des obligations spécifiques pour les services publics, et les subventions publiques sont subordonnées au respect des dispositions légales relatives au français. Elle a fait l'objet le 3 mars 1995 d'un décret d'application fixant notamment les sanctions pénales liées aux infractions à la loi. Un arrêté du 3 mai 1995 a agréé pour trois ans cinq associations de défense de la langue française. Ce dispositif juridique est complété par une circulaire d'application du 19 mars 1996 et des circulaires spécifiques pour les agents publics chargés du contrôle de la loi (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; direction générale des impôts, direction générale des douanes, etc.). Les premiers bilans annuels montrent que cette loi est dans l'ensemble bien comprise et bien appliquée. L'emploi du français dans l'information du consommateur, en particulier, est désormais bien établi : les contrôles de la DGCCRF ont augmenté et se sont diversifiés, l'autocontrôle des entreprises se développe. Certains domaines restent cependant sensibles : l'informatique, les colloques internationaux, la signature de contrats publics avec les institutions communautaires, la langue de communication interne dans certaines grandes entreprises. Les bilans de l'application des conventions et traités internationaux montre que le français reste la deuxième langue de communication internationale, même si l'on observe son recul dans certaines instances, dû à plusieurs facteurs, l'adhésion récente à l'Union européenne de nouveaux Etats membres par exemple). Une politique volontariste en sa faveur est menée par la France, soutenue par les pays francophones, pour lui conserver cette place. En ce qui concerne les services publics, outre les obligations spécifiques qui s'imposent à eux au titre de la loi du 4 août 1994 (promotion du plurilinguisme, présence du français dans les colloques et les revues, choix des marques), des circulaires du Premier ministre et de chacun des ministres sur l'emploi de la langue française par les agents publics ont été diffusées depuis 1994 afin de rappeler qu'ils se doivent d'être exemplaires pour l'emploi du français et la promotion du plurilinguisme et également de donner des instructions supplémentaires, notamment en ce qui concerne les relations internationales. Le bilan est positif dans l'ensemble, et certains acteurs publics ont fait preuve de créativité et d'initiative, notamment pour la promotion du plurilinguisme. Des retards, des difficultés ou des manquements sont cependant constatés, notamment dans les activités informatiques et les relations internationales.