Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions et l'application de la disposition visant à abaisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux dans les logements. L'instruction fiscale en date du 14 septembre 1999 et destinée à préciser la portée de la disposition laisse en effet un doute sur le taux applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine ou de salle de bains. La pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et de plans de toilettes de salles de bains en carrelage, marbre ou granit sembleraient bénéficier du taux de TVA réduit alors que la pose et la fourniture des mêmes équipements en panneaux de particules de bois seraient soumises au taux de 20,6 %. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelle est la portée exacte de l'instruction fiscale en date du 14 septembre 1999 et quelles mesures il entend prendre pour harmoniser le régime TVA applicable à des prestations comparables.