Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités actuelles de prise en charge par la sécurité sociale des interventions relevant de l'ergothérapie. Les dispositions réglementaires en vigueur, qui résultent du décret n° 88-1195 du 21 novembre 1986 ne prévoient pas la possibilité d'exercer cette activité en dehors du cadre du salariat. De ce fait, la sécurité sociale, qui prend en charge les rééducations en ergothérapie conduites dans des établissements ou des services à caractère sanitaire ou médico social, ne peut intervenir pour les actes de même nature accomplis sur prescription médicale au domicile des patients par des intervenants à titre libéral. Cette situation peut être préjudiciable aux patients, ainsi tenus de se rendre dans des établissements de santé pour bénéficier de traitements qui pourraient leur être délivrés dans de nombreux cas de manière plus souple et dans des conditions psychologiques plus favorables à leur domicile par des professionnels libéraux. Il souhaiterait donc savoir si elle considère cette situation comme satisfaisante et ce qu'elle envisage de proposer pour étendre les possibilités de recours à l'ergothérapie au domicile des patients.