maladies professionnelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les interrogations exprimées par la FNATH-Moselle, quant aux réparations des maladies professionnelles dues à l'amiante. Elle souhaiterait que, pour les actifs atteints d'une maladie professionnelle grave et éventuellement évolutive, le taux d'IPP soit fixé sans exiger de certificat de consolidation, et que le versement d'une rente correspondante ne puisse avoir lieu sans l'acceptation par l'intéressé de l'arrêt du versement des indemnités journalières. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997