redevance audiovisuelle
Question de :
M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste
M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur les modalités d'établissement du rôle de la redevance de l'audiovisuel. Il aimerait connaître les dispositions prises pour éviter que des personnes mal intentionnées ne fassent l'acquisition de téléviseurs en déclarant agir pour le compte d'administrations publiques, afin de ne pas acquitter de redevance et ne laissent donc indûment supporter la charge à ces personnes morales. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles voies de recours s'offrent à elles lorsque sont décelés de tels agissements.
Auteur : M. Alain Rodet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000