vignette automobile
Question de :
M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vignette automobile. Cette taxe, frappant l'ensemble des foyers possédant un véhicule, fut créée à l'origine afin d'assurer le financement du système de retraite par répartition. Elle était donc à l'origine un impôt de solidarité entre les générations, dont l'affectation fut très rapidement tout autre. Elle représente aujourd'hui une source importante de financement pour les départements. Il demande au Gouvernement si une exonération de cette taxe ne pourrait pas être envisagée pour les retraités les plus modestes, dont le véhicule est le seul moyen, le plus souvent d'éviter l'isolement, particulièrement en milieu rural. Cette mesure permettrait de rappeler symboliquement l'origine de la vignette automobile.
Réponse publiée le 3 avril 2000
Les exonérations de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévues à l'article 1599 F du code général des impôts sont réservées aux personnes les plus gravement handicapées, pour lesquelles l'usage d'un véhicule apparaît indispensable. L'extension de cette exemption en faveur des personnes âgées disposant de faibles revenus qui ne remplissent pas ces conditions ne relève pas de la même logique. Par ailleurs, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ayant le caractère d'un impôt réel, la prise en considération de l'âge ou des revenus des propriétaires des véhicules ne serait pas compatible avec la nature de cet impôt. De plus, des exonérations analogues ne manqueraient pas d'être demandées pour des catégories de contribuables également dignes d'intérêt (chômeurs, familles nombreuses...). Il en résulterait des pertes de recettes importantes pour les départements que l'Etat devrait compenser.
Auteur : M. Maurice Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000