Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en conformité avec la loi des statuts des communautés existantes. Cette mise en conformité est de droit, mais si les statuts initiaux ne sont pas modifiés en conséquence, les nouvelles dispositions risquent de ne pas être entièrement assimilées, et les communautés continueront d'appliquer des dispositions qui ne seraient plus conformes à la loi, mais figureraient encore dans leurs statuts. Dans la mesure où aucune autre modification (composition, représentation, conditions d'adhésion à un syndicat mixte, durée) n'aurait lieu, la question demeure de savoir quelle procédure devrait être utilisée : arrêté préfectoral adaptant les statuts, pris sans décision de l'organe délibérant de la communauté, ni des conseils municipaux des communes membres, arrêté préfectoral pris après décision de l'organe délibérant de la communauté, sans décision des conseils municipaux, arrêté préfectoral pris après décision de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux des communes membres... Il lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ces importantes questions, qui se posent également pour les syndicats de communes.