maladies professionnelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les interrogations exprimées par la FNATH-Moselle, quant aux réparations des maladies professionnelles dues à l'amiante. Elle dénonce le fait que la pratique actuelle des suivis post-professionnels exclut les personnes préalablement reconnues atteintes d'une maladie professionnelle relevant du tableau 30, même si le taux d'IPP est de 0 %. Elle demande donc que ces personnes qui souhaitent bénéficier des examens soient dispensées des présentations à la sécurité sociale d'une demande aggravation ainsi que de l'accord du médecin-conseil. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son avis sur ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 6 octobre 1997