Réponse publiée le 20 octobre 1997

Les conditions d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune des couples mariés ont été longuement débattues lors de l'établissement de cet impôt. A cet égard, le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence que pour l'impôt sur le revenu et a ainsi retenu le principe d'une imposition par foyer sans qu'il y ait lieu de prendre en considération un mécanisme de quotient familial. Cette analyse a été validée par le Conseil constitutionnel. Dès lors, c'est un seuil d'imposition unique qui s'applique quelle que soit la composition du foyer fiscal. Cela étant, pour éviter toute discrimination, l'article 885 E, 2e alinéa, du code général des impôts prévoit que les personnes vivant en état de concubinage notoire sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux couples mariés pour la liquidation de cet impôt. La législation applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune répond donc, d'ores et déjà, aux préoccupations exprimées.