personnes imposables
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les couples mariés sont pénalisés dans le calcul de l'impôt sur la fortune. Ils ne bénéficient en effet que d'une part alors que les concubins peuvent se déclarer séparément. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable d'adapter la législation pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt de solidarité sur la fortune
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997