agressions sexuelles
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Joël Sarlot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi sur la délinquance sexuelle qui doit prochainement être déposé au Parlement. Souvent, les jeunes victimes de viol, attouchements... révèlent très tard à leur famille les sévices qu'ils ont subis. Cependant, de nombreuses plaintes ne peuvent déboucher sur une mise en examen en raison de la prescription. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir rendre ces crimes imprescriptibles.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998