licenciement irrégulier ou abusif
Question de :
M. Jean-Michel Boucheron
Ille-et-Vilaine (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'indemnité octroyée aux employés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Actuellement, comme le prévoit l'article L. 122-14-4 du code du travail, en cas de licenciement abusif, le tribunal octroie au salarié une indemnité minimale égale aux six derniers mois de salaire. Cette indemnité est dérisoire pour les salariés ayant beaucoup d'ancienneté et peu dissuasive pour l'employeur. Il lui demande si cette indemnité ne pourrait pas être augmentée d'un mois par année d'ancienneté. Cela permettrait d'indemniser de façon plus juste le préjudice subi, voire de dissuader certains employeurs de procéder à des licenciements abusifs.
Auteur : M. Jean-Michel Boucheron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 28 août 2000