politique fiscale
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des logements des personnes handicapées. L'accessibilité de ces logements nécessite la construction de mètres carrés supplémentaires. Il apparaît donc légitime qu'un dégrèvement fiscal ou une mesure de cet ordre puisse être mis en place. Il souhaiterait, en conséquence, connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 février 1998
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998