Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'évolution de la mission topographique de la direction générale des impôts (DGI). En effet, dans une note confidentielle de la DGI, d'une part, et d'autre part, dans le cadre d'un groupe de travail institué par cette même direction, il semblerait qu'il y ait une volonté de transférer à terme les attributions traditionnelles du service du cadastre à l'Institut géographique national pour des raisons économiques. Cette démarche fait naître quelques inquiétudes dans les organisations syndicales représentatives du personnel de la DGI quant à leur avenir professionnel mais aussi quant à l'avenir des missions de service public du cadastre. cette inquiétude est relayée par des élus locaux qui jusqu'alors pouvaient faire appel gratuitement au service du cadastre, et le plan cadastral est un outil de travail précieux et quotidien dans les mairies. Inquiétude aggravée par le fait que la qualité graphique des plans sera inférieure à celle que nous connaissons et le graphisme en sera déformé. Dans la circulaire citée ci-dessus, il est déjà mis en évidence que la qualité d'un tel service serait inférieure à la prestation actuelle. Si chacun s'accorde à dire que le plan cadastral doit évoluer et se moderniser, les agents qui en ont la charge sont les premiers à réclamer des évolutions technologiques et les moyens de les aborder. Il lui demande s'il est exact qu'il a l'intention de transférer les missions traditionnelles du cadastre à l'IGN, si cette perspective aura des conséquences financières pour nos collectivités locales, notamment à l'occasion des révisions et des mises à jour cadastrales, et quel sera le devenir du personnel, et enfin s'il ne craint pas que la baisse qualitative inéluctablement entraîné par le procédé envisagé ne mette un terme à ce qu'il est convenue d'appeler la « paix foncière ».