Question écrite n° 4042 :
aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée

11e Législature

Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la législation permettant d'attribuer une allocation familiale d'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle pour la garde des jeunes enfants. Compte tenu de cette prise en charge, les familles n'ont plus réellement le choix d'un mode de garde : crèche collective, crèche familiale ou assistante maternelle agréée, mais adoptent la formule la moins coûteuse. Ainsi, le versement de l'allocation d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée est très préjudiciable aux collectivités locales, et notamment aux grandes villes qui maintiennent à grands frais des structures d'accueil pour la petite enfance malgré un taux d'occupation de plus en plus faible. Par conséquent, il lui demande s'il serait possible d'étendre cette aide à l'ensemble des parents qui font garder leur enfant, de façon à ce qu'ils retrouvent leur liberté de choix.

Données clés

Auteur : M. Alain Rodet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998

partager