Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 138 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion créant les chèques d'accompagnement personnalisés. La loi prévoit que les collectivités locales peuvent remettre ces titres aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales, dans le cadre des actions sociales menées à l'exclusion de l'aide sociale légale. Or, dans le cas de l'action des départements en matière de solidarité, les aides financières de l'aide sociale à l'enfance constituent une aide légale qui ne peut entrer dans le champ d'application de cette loi. Le conseil général de Loir-et-Cher étudie actuellement la mise en place des chèques d'accompagnement personnalisés. Les besoins du département se portent principalement sur la transformation en chèques d'accompagnement personnalisés des secours attribués aux familles dans le cadre du dispositif de protection de l'enfance (art. 42 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale). Or, pour le moment, dans le cadre d'application de l'article 138 de la loi précitée, le département de Loir-et-Cher ne peut mettre en oeuvre comme il le souhaiterait cet outil important de lutte contre les exclusions. Il demande au Gouvernement s'il entend revenir sur les limites posées au champ d'application de l'article 138 de la loi du 29 juillet 1998.