Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés d'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, qui prévoit la possibilité, pour les coiffeurs non diplômés mais justifiant d'une grande qualification, après validation de cette qualification par une commission nationale, d'exploiter personnellement un salon de coiffure à établissement unique. En effet de nombreuses demandes de validation de capacités professionnelles font l'objet de refus, alors même que les candidats répondent aux conditions établies par la réglementation. Ces refus sont à l'origine de fermetures définitives de fonds de commerce, et notamment en milieu rural. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faciliter la validation des capacités professionnelles des coiffeurs non diplômés, désireux d'exploiter personnellement un salon de coiffure.