taux
Question de :
M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes souffrant d'incontinence urinaire et contraintes d'utiliser des protections et absorbants à titre définitif. En effet, 500 000 personnes dans ce cas en France dépensent annuellement 7 200 francs pour ces produits spécifiques et indispensables. Or, ceux-ci sont grevés d'une TVA à 20,60 % et ne sont pas, en France, remboursés par la sécurité sociale, contrairement aux autres pays de l'Union européenne. Il lui demande par conséquence de lui préciser les raisons qui motivent cet état de fait ainsi que les mesures qu'elle compte prendre afin d'améliorer la qualité de vie de ces personnes touchées par ce handicap.
Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000