personnel
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social, régis par la convention collective du 15 mars 1966. Le 21 avril 1999, un avenant « cadres » a été signé par trois syndicats employeurs et la CGT, la CGC et CFTC. Or, par décision du 2 septembre 1999, son ministère n'a pas donné l'agrément à cet avenant. Il lui demande donc quelles conséquences elle tire de cette situation navrante.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 14 août 2000