Question de : Mme Laurence Dumont
Calvados (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture maladie universelle. Les nombreuses études menées ces dernières années sur la santé des Français mettaient en évidence leur inégal accès aux soins suivant le niveau de leurs revenus. 150 000 personnes ne disposaient d'aucune couverture sociale et plus de 500 000 bénéficiaient d'une couverture précaire. Forte de ses engagements de campagne électorale, la majorité a adopté un nouveau dispositif, la couverture maladie universelle (CMU), qui généralise l'égalité d'accès aux soins en offrant à plus de 6 millions de Français une couverture à 100 %. En vigueur depuis le 1er janvier 2000, la CMU a reçu un accueil particulièrement favorable de la population. Toutefois semblent se poser des problèmes de mise en oeuvre de celle-ci compte tenu des critères retenus pour en bénéficier. Ainsi, elle a rencontré une personne de sa circonscription ayant pris sa retraite en août 1999 et qui, malgré ses 2 600 F de pension mensuelle, ne pourra bénéficier de la CMU avant le 1er janvier 2001. Le montant total de ses revenus pour 1999 est en effet supérieur au plafond retenu pour prétendre au dispositif. Pendant un an encore, elle devra se passer de mutuelle, continuer à faire l'avance des soins et souffrir de la situation que la CMU est censée règler. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour améliorer cette situation. Elle précise que, pour réaliser enfin le droit à la santé, il semble nécessaire de revoir les critères d'attribution de la CMU. La prise en compte des revenus du trimestre précédent serait, par exemple, très certainement le moyen de corriger l'effet de seuil existant.