affiliation
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (5e circonscription) - Socialiste
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture maladie universelle. Les nombreuses études menées ces dernières années sur la santé des Français mettaient en évidence leur inégal accès aux soins suivant le niveau de leurs revenus. 150 000 personnes ne disposaient d'aucune couverture sociale et plus de 500 000 bénéficiaient d'une couverture précaire. Forte de ses engagements de campagne électorale, la majorité a adopté un nouveau dispositif, la couverture maladie universelle (CMU), qui généralise l'égalité d'accès aux soins en offrant à plus de 6 millions de Français une couverture à 100 %. En vigueur depuis le 1er janvier 2000, la CMU a reçu un accueil particulièrement favorable de la population. Toutefois semblent se poser des problèmes de mise en oeuvre de celle-ci compte tenu des critères retenus pour en bénéficier. Ainsi, elle a rencontré une personne de sa circonscription ayant pris sa retraite en août 1999 et qui, malgré ses 2 600 F de pension mensuelle, ne pourra bénéficier de la CMU avant le 1er janvier 2001. Le montant total de ses revenus pour 1999 est en effet supérieur au plafond retenu pour prétendre au dispositif. Pendant un an encore, elle devra se passer de mutuelle, continuer à faire l'avance des soins et souffrir de la situation que la CMU est censée règler. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre pour améliorer cette situation. Elle précise que, pour réaliser enfin le droit à la santé, il semble nécessaire de revoir les critères d'attribution de la CMU. La prise en compte des revenus du trimestre précédent serait, par exemple, très certainement le moyen de corriger l'effet de seuil existant.
Réponse publiée le 5 février 2001
L'article R. 861-8 du code de la sécurité sociale dispose que les ressources prises en compte pour l'examen du droit à la protection complémentaire en matière de santé instituée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle sont celles qui ont été perçues au cours des douze mois civils précédant la demande. S'il avait été prévu de limiter la période de référence au trimestre précédant la demande, comme c'est le cas pour la détermination du droit au revenu minimum d'insertion, il aurait été également nécessaire de remettre en cause ce droit chaque trimestre afin d'éviter que des personnes disposant de ressources importantes mais irrégulières, par exemple certains travailleurs saisonniers, aient droit à cette protection complémentaire alors que d'autres, disposant de revenus peu élevés mais réguliers, ne peuvent y prétendre. Une période d'un an pour l'analyse des ressources permet d'attribuer le droit également pour une durée d'un an, sans qu'il puisse être remis en cause, même si au cours de cette période, les revenus de l'intéressé augmentent. C'est donc précisémment dans le souci de corriger l'effet de seuil que cette disposition a été prise. Les personnes dont les revenus diminuent durablement peuvent, en attendant d'avoir droit à la protection complémentaire en matière de santé, demander une aide auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie ou de leur département, dans le cadre de leur action sociale, notamment lorsqu'elles ont à faire face à des frais de santé importants. Il faut en effet rappeler que les caisses d'assurance maladie disposent de fonds d'action sociale destinés à des secours. La mise en place de la CMU va libérer une partie de ces fonds qui pourront aider à résoudre les problèmes rencontrés par les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au seuil retenu pour la CMU. Ainsi, une réorientation de crédits à hauteur de 400 millions de francs par an, en vue de la prise en charge des personnes dépassant le seuil de ressources de la CMU complémentaire, a été décidée dans le cadre de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour la période de 2000 à 2003.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 7 août 2000
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 5 février 2001