Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certains aspects de la mise en place de la couverture maladie universelle. Cette dernière prévoit en effet la suppression du contingent d'aide sociale financé par les communes et le transfert de la partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) représentative de ce contingent des communes aux départements. La difficulté transitoire vient du fait que les communes et le département n'ont pas le même calendrier budgétaire. Les communes verseront donc en 2000 le contingent de 1999 alors que leur DGF 2000 sera diminuée d'autant, ce qui reviendrait à leur faire supporter une double charge. De son côté, cette année, le département percevra à la fois le contingent 1999 et la DGF ce qui équivaut à une double recette. Il lui demande donc quelles mesures prendre pour remédier à cette question.