élections législatives
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les candidats aux élections législatives sont dans l'obligation de remettre leurs comptes de campagne dans un délai de deux mois. Pour les candidats aux élections législatives de mars 1997 qui ont été élus, il souhaiterait connaître le nombre de ceux qui n'ont pas remis de comptes dans les délais prévus. Par ailleurs, pour ceux qui ont remis normalement leurs comptes de campagne, il souhaiterait connaître le nombre de ceux qui ont eu recours à un mandataire financier (personne physique), le nombre de ceux qui ont eu recours à une association de financement (personne morale) et le nombre de ceux qui ont financé eux-mêmes leur campagne.
Réponse publiée le 8 septembre 1997
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les statistiques relatives au dépôt des comptes de campagne des élections législatives des 25 mai et 1er juin ne pourront être exploitées qu'à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 52-12 du code électoral et qu'il ne manquera pas de les lui communiquer dès qu'elles seront disponibles.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 8 septembre 1997