dépendance
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal remercie Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer si la prestation spécifique dépendance (PSD) est applicable dans les départements qui n'ont pas conclu les conventions obligatoires, prévues à l'article 1er de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, avec les organismes de sécurité sociale.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998