Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des experts traducteurs assermentés. Le code de la sécurité sociale assimile toute activité non salariée à une activité libérale et par voie de conséquence fait obligation aux traducteurs interprètes assermentés de cotiser aux caisses de maladie et de vieillesse des professions libérales quel que soit leur statut professionnel principal ou les montants annuels des revenus de traductions. Le forfait minimum de cotisations à ces caisses s'élève à près de 12 000 francs par an. Or, la plupart des traducteurs assermentés sont loin de gagner cette somme en une année, en raison du faible volume des traductions qui leur sont confiées et du niveau de rémunération fixé par les textes ministériels. Cette situation amène de plus en plus de traducteurs assermentés à démissionner, alors que leur activité constitue un véritable service public qui permet le bon fonctionnement de l'appareil judiciaire. Il lui demande donc s'il serait possible de créer un statut spécial d'expert traducteur interprète qui leur permettrait d'être exonérés de cotisations sociales lorsqu'ils exercent cette activité à titre accessoire et que leurs revenus pour ce service sont en dessous d'un certain plafond.