dépendance
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place de la prestation spécifique dépendance (PSD) dans les départements. Instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 et ses décrets d'application du 28 avril 1997, la PSD, aux termes de l'article 1er de la loi, doit faire l'objet de conventions obligatoires entre le département et les organismes de sécurité sociale afin de favoriser la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes, d'accomplir les tâches d'instruction et de suivi de ces prestations et de préciser les modalités de gestion de cette coordination. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les départements qui ont signé ces conventions obligatoires.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998