Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les inquiétudes partagées par les organisations professionnelles des détaillants en carburants dans le prolongement de la récente décision, lors du dernier conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), du non-renouvellement au 1er janvier 2000 de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers. Les ressources de cet organisme devraient désormais provenir uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Lesdites organisations dénoncent ainsi la disparition de sources de financement régulières au profit de financements jugés plus arbitraires. En effet, la profession craint que, compte tenu du nouveau système d'aides mis en place en janvier 1999, le dispositif annoncé ne puisse plus financer de manière satisfaisante les missions du CPDC prévues à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, en particulier le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce dossier et de lui préciser comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations soulevées.