Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile au regard de l'application de la loi de réduction négociée du temps de travail du 15 décembre 1999. Les organisations représentatives des personnels et les employeurs de la branche professionnelle d'aide à domicile ont signé un accord de branche au mois de juin 1999. L'agrément de cet accord a été refusé par le ministère de tutelle au motif que ce secteur bénéficie déjà de réductions de charges sur les bas salaires. Or, l'application des dispositifs législatifs au 1er février 2000 risque de créer un profond sentiment d'injustice sociale en instaurant une inégalité des conditions de rémunération entre les personnels à temps plein et ceux à temps partiel, alors que ce secteur d'activité emploie près de 80 % de son personnel à temps partiel et dans la majorité des cas à un niveau équivalent au SMIC. La plupart des salariés d'aide à domicile se trouvent de fait injustement exclus de l'application de la réduction du temps de travail. Il souligne que, dans ces conditions, cette loi va induire pour ces associations des charges supplémentaires qui vont rendre très difficile l'équilibre financier de ce type d'établissement. Pourtant, l'appartenance des associations concernées au champ social et à la sphère non lucrative les place résolument dans le domaine de l'activité sociale et, à ce titre, elles devraient bénéficier des aides de l'Etat prévues par la loi susmentionnée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour remédier rapidement à cette situation discriminatoire.