comptes de campagne
Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si, lorsqu'il est saisi d'un contentieux électoral concernant un compte de campagne, le Conseil constitutionnel a une jurisprudence qui permet au requérant d'avoir accès au compte de campagne qui est contesté.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 17 novembre 1997