Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'hygiène dans les institutions sociales et médico-sociales relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. En effet, l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la loi susmentionnée ne prévoit aucun article relatif à la prévention des infections nosocomiales. Or, la question de l'hygiène dans ces établissements ne relève ni de la compétence des DRASS, ni de celle des conseils généraux. Il y a donc un vide juridique qui est très préjudiciable puisque ces établissements accueillent parmi eux un grand nombre de personnes âgées qui sont en état de forte déficience immunitaire. Par conséquent, et même si actuellement rien n'empêche les partenaires à la convention de prévoir un tel article, il lui demande si elle envisage d'insérer dans l'arrêté de 1996 des dispositions concernant les précautions universelles de base en matière d'hygiène afin que celles-ci soient respectées de manière égale et uniforme sur l'ensemble du territoire.