Réponse publiée le 3 avril 2000

Le Gouvernement a répondu très rapidement aux attentes des responsables des entreprises ayant souffert de la tempête de décembre dernier. En particulier, sur le plan fiscal, les intéressés ont reçu dès le 13 janvier 2000 tous les renseignements nécessaires sur les facilités de déclaration et de paiement qui leur seront accordées. La proposition formulée par l'auteur de la question, qui souhaite que soient exonérées d'impôt les indemnités d'assurance perçues à la suite de la tempête, outre qu'elle aiderait comparativement plus les entreprises asurées que celles qui ne l'étaient pas, n'a pas la même légitimité que les mesures déjà annoncées. Les indemnités d'assurances, versées en exécution de contrats dont les primes ont été déduites des résultats imposables, ont pour objet de compenser soit la perte d'éléments de l'actif immobilisé, soit des pertes d'exploitation ou des charges. Dans le premier cas, les indemnités viennent, à l'actif de l'entreprise, se substituer au bien détruit ; elles sont en conséquence assimilées à un prix de cession, et l'excédent de ces indemnités sur la valeur nette comptable des biens détruits relève dès lors du régime d'imposition des plus-values et des moins-values professionnelles. Ses modalités d'imposition sont favorables : en ce qui concerne les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu et dont le chiffre d'affaires n'excède pas le double des limites prévues pour l'application du régime des micro-entreprises, soit 1 000 000 francs TTC pour les ventes et la fourniture de logement et 350 000 francs TTC pour les prestations de services, les plus-values peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI), si l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans ; si ce régime d'exonération n'est pas applicable, l'impositio des plus-values à long terme est différée de deux ans et établie au taux réduit de 16 %, en vertu du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI, auxquels s'ajoutent 10 % de prélèvements sociaux, conformément aux articles L. 136-6 et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; enfin, pour l'ensemble des entreprises, la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurance et afférente à l'ensemble des biens amortissables détruits peut être répartie par parts égales, à compter de celui suivant la réalisation de cette plus-value, sur une durée égale à la durée moyenne d'amortissement déjà pratiquée sur les biens détruits, pondérée en fonction du prix d'acquisition de ces biens, sans que la durée d'étalement puisse excéder quinze ans, ce qui permet de neutraliser l'imposition de la plus-value par la déduction concomitante des dotations aux amortissement pratiqués sur le nouveau bien acquis en remplacement. S'agissant des indemnités d'assurances pour perte d'exploitation ou pour charges, qui ne bénéficient pas de ces régimes, leur prise en compte immédiate dans le résultat imposable ne conduit pas à une imposition effective dès lors qu'elles sont destinées à financer des charges ou des pertes déductibles de ce même résultat ; leur exonération ne se justifie donc pas. L'ensemble de ces mesures répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.