Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la couverture maladie universelle. La loi du 27 juillet 1999, instituant la CMU, vise à lutter contre les exclusions et faire disparaître les obstacles et difficultés que rencontrent de nombreuses personnes dans l'accès aux soins. Cependant les droits ouverts par la CMU complémentaire ont des conséquences sur les pratiques des professionnels de la santé, la protection complémentaire prend en charge intégralement des dépassements pratiques sur certains ainsi, actes dentaires, biens et produits médicaux, les honoraires libres ne sont pas applicables aux bénéfiaires de la CMU complémentaire ; le prix de certaines prestations sera fixé par arrêté ministériel, les droits de base sont depuis le 1er janvier 2000 permanents. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que ces décisions ne soient pas autant de dérives au droit français, notamment en instituant une mutuelle payée par l'Etat, en contrevenant aux conventions en vigueur, en entraînant un coût de revient supérieur au coût payé.