Question écrite n° 40605 :
machines à sous

11e Législature

Question de : M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative aux jeux de hasard. Cette législation, caractérisée principalement par l'interdiction d'installer les machines à sous dans les lieux publics, excepté dans les casinos, et par le monopole accordé à la Française des jeux dans le domaine des loteries, semble en effet de plus en plus inadaptée et mal comprise, alors que dans le même temps se développe l'exploitation marginale, voire mafieuse, des machines à sous. Cette législation pénalise en outre les fabricants de jeux, dont le secteur, fortement touché par la baisse de la demande en jeux traditionnels (le flipper, par exemple), est aujourd'hui en crise. Il lui demande donc s'il entend mettre en oeuvre une nouvelle réglementation équitable et raisonnable qui libérerait, tout en l'encadrant, l'exploitation des machines à sous, comme cela se fait chez certains ne nos partenaires européens.

Données clés

Auteur : M. Nicolas Forissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000

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