Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les propriétaires fonciers agricoles qui ont payé la nouvelle contribution représentative de bail (CRDB) pour leurs revenus 1998 alors qu'ils n'auraient pas dû. Ces propriétaires ont eu à mentionner sur leur déclaration de revenus, pour 1998, une somme globale sans avoir à donner le détail de la somme par locataire, ce qui semble pourtant important dans la mesure où les sommes inférieures à 12 000 francs par locataire, sont exonérées de la CRDB. Ainsi, certains propriétaires ont injustement acquitté une CRDB. Aujourd'hui, au moment de règlement des fermages 1999, les fermiers sont légitimement en mesure de refuser de rembourser la CRDB à leur propriétaire lorsque le fermage n'atteint pas la somme de 12 000 francs. Il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en oeuvre afin de rembourser les propriétaires qui ont acquitté cette contribution alors qu'ils n'auraient pas dû.