tribunaux administratifs
Question de :
M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Hubert Grimault appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés importantes du tribunal adminisratif de Nantes. Les retards constatés dans les jugements sont de l'ordre de trois années et l'on compte pas moins de 8 000 dossiers en attente. La grogne monte en conséquence chez tous les citoyens ou collectivités qui attendent que le tribunal administratif se prononce sur leur dossier. Seule la création d'une chambre supplémentaire permettrait que ce stock de requêtes puisse être étudié dans les délais plus convenables, cette instance en comportant pour le moment quatre. Connaissant les restrictions budgétaires auxquelles il doit faire face, il l'interroge néanmoins pour savoir sous quelle échéance cette création qu'il juge prioritaire pourrait intervenir.
Auteur : M. Hubert Grimault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998