ordre professionnel
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes quant au retard pris dans l'application de la loi du 4 février 1995 instituant le conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et codifiée aux articles L. 491-1 et suivants du code de la santé pubique. Il semblerait que cet état de fait représente un obstacle à l'établissement d'une plus grande autonomie et à la responsabilisation des professions paramédicales, en tant qu'il ne permet ni la fixation des dates des premières élections au conseil national, aux conseils départementaux et régionaux de l'ordre, ni la mise en place des organes juridictionnels y afférents. Aussi, il la remercie de lui indiquer si elle entend accéder aux demandes des intéressés, et ainsi pallier une situation préoccupante.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000