taux
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA appliquée aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, service à forte intensité de main-d'oeuvre. De nombreuses enquêtes ont démontré que ce secteur d'activité est victime de la concurrence du travail clandestin, encouragé par l'importance des prélèvements sociaux et fiscaux, dont la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour enrayer le travail clandestin dans le secteur de l'aménagement et de l'entretien des espaces verts et relancer l'activité et l'emploi, notamment par l'application du taux réduit de la TVA aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000