politique fiscale
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA appliquée aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. La tempête du 26 décembre 1999 qui a frappé la France a causé de graves dommages aux jardins attenants aux locaux à usage d'habitation. Dans de nombreux cas, de lourds et coûteux travaux doivent être effectués, travaux entièrement à la charge des particuliers. L'application du taux réduit de TVA aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts permettrait d'atténuer le coût financier de la réparation des dommages causés par la tempête. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000