Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'industrie agro-alimentaire face à la définition du temps de travail, selon l'article L. 212-4 du code du travail. Cet article définit la durée du travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Cette définition implique l'intégration des temps d'habillage et de déshabillage dans la définition du temps de travail effectif. Ces temps d'habillage et de déshabillage sont nécessaires compte tenu du secteur d'activité de ces entreprises et des normes sanitaires en vigueur. Ils représentent de 45 à 60 heures par an, soit l'équivalent de 1,3 à 2 semaines. Les intégrer dans le temps de travail effectif a de lourdes conséquences économiques et risque d'inciter certaines entreprises à ne pas respecter les normes d'hygiène et de sécurité alimentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour adapter la définition du temps de travail effectif aux spécificités des entreprises de l'industrie agro-alimentaiare.