Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail dans les abattoirs exploités par une régie à simple autonomie financière. En effet, les personnels de ces abattoirs relèvent généralement de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viande, dont les partenaires sociaux ont négocié, dès octobre 1998, un accord-cadre d'aménagement du temps de travail. Or, après avoir été exclus du champ d'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, il semblerait que les abattoirs, services publics industriels et commerciaux exploités par une régie à simple autonomie financière, n'entrent pas dans le champ d'application de la seconde loi. Cette situation pose de sérieux problèmes dans la mesure où il existe une différence de traitement à l'égard de personnels effectuant le même travail et relevant de la même convention collective. Par ailleurs, dans un secteur concurrentiel difficile, l'impossibilité pour les régies à simple autonomie financière de bénéficier d'aides financières ne pourra qu'entraîner de fortes distorsions de concurrence. Par ailleurs, il n'est pas certain que les dispositions législatives qui seront prises dans ce domaine, dans la fonction publique, soient applicables aux personnels des régies à simple autonomie financière qui sont, en l'espèce, des personnels de droit privé. En conséquence, il lui demande quelles solutions elle envisage pour pallier ces difficultés de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les abattoirs exploités en régie.