travailleurs de la mine : pensions de réversion
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des veuves de mineurs. En effet, l'article 37 de la loi n° 94-629 relative à la famille exclut les veuves du régime minier de la majoration de 52 % à 54 % du taux de la pension de réversion. Compte tenu de la spécificité des conditions de vie et de travail qui ont été celles des mineurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte mettre un terme à cette injustice en majorant le taux de la pension de réversion des veuves de mineurs dès le 1er janvier 1998.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998