retraites complémentaires
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la convention passée en 1984 entre l'Etat et les régimes de retraite ARRCO et AGIRC. Il lui demande s'il entre dans ses intentions de faire respecter les engagements de l'Etat en ce qui concerne la prise en charge des points de retraite complémentaire des salariés relevant du Fonds national pour l'emploi.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000