taux
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'intérêt d'une généralisation du taux de TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'aménagement, transformation et d'entretien des espaces verts attenants aux locaux à usage d'habitation. Compte tenu que le taux de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans a été abaissé à 5 %, que sont exclus les travaux sur les espaces verts, que l'allégement de la fiscalité en ce domaine s'inscrit dans le cadre de l'utilisation de main-d'oeuvre nombreuse et de lutte contre le travail clandestin, il lui demande s'il a pris de nouvelles mesures afin de réduire le taux de TVA pour ce secteur d'activité.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000