affiliation
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la reconnaissance officielle des étrangers en situation irrégulière au regard de la couverture maladie universelle, compte tenu que tout étranger qui entre en France de façon irrégulière contrevient à la loi française sur l'entrée et le séjour des immigrés, est condamnable et est susceptible d'être renvoyé dans son pays d'origine. Il lui demande s'il a pris les mesures nécessaires afin que la couverture maladie universelle ne serve pas tout simplement à légaliser les immigrés irréguliers en les reconnaissant et en leur octroyant tous les droits sociaux nationaux.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 15 mai 2000