Question de : Mme Annette Peulvast-Bergeal
Yvelines (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Annette Peulvast-Bergeal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'envisager la déductibilité fiscale de certains frais de placement en maison de retraite pour des personnes ayant moins de soixante-dix ans mais dont l'état de santé rend impossible toute garde à domicile. Il s'agit en l'espèce d'une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer dont l'état nécessite un placement. Les personnes qui sont obligées de renoncer à l'emploi d'une aide à domicile afin de recourir à ce type d'institution se retrouvent fortement pénalisées financièrement car elles n'ont plus droit à aucune déduction fiscale avant l'âge de soixante-dix ans, et doivent faire face à des frais extrêmement lourds. L'article 199 quindecies du code général des impôts fixe une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées dans la limite de 13 000 F pour les dépenses des contribuables mariés en cas d'hébergement dans un établissement de long séjour d'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix ans. En conséquence, elle lui demande s'il peut être envisagé de rendre plus juste le régime fiscal dans de telles situations déjà très pénibles moralement pour les proches de ces personnes.