personnel administratif
Question de :
M. Yves Rome
Oise (1re circonscription) - Socialiste
M. Yves Rome appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Il lui rappelle que ces fonctionnaires sont placés sous le même statut spécial que les autres corps pénitentiaires et particulièrement sous le régime de l'ordonnance du 6 août 1958. Ainsi, dans ce cadre, le droit de grève leur est interdit et des charges de service contraignantes peuvent leur être imposées. Ce statut spécial prévoit des contreparties financières et indiciaires à ces sujétions particulières. Cependant, les personnels administratifs en sont totalement exclus et placés au contraire sous les statuts et les grilles indiciaires interministériels ordinaires des trois catégories A, B et C. Il tient à souligner le caractère paradoxal de cette situation, qui avait d'ailleurs été souligné par Mme le ministre de la justice elle-même devant le comité technique paritaire ministériel, le 26 juin 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette injustice.
Auteur : M. Yves Rome
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997
Erratum de la réponse publié le 15 décembre 1997