exploitants
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du verger bas-normand à la suite de la tempête du 26 décembre dernier. Le premier bilan fait apparaître une situation hétérogène quant aux dégâts. Cependant, certains vergers de pommiers et de poiriers ont été touchés à plus de 80 % et pratiquement tous ont eu un pourcentage d'arbres arrachés se situant entre 20 % et 40 %. Compte tenu de cette situation, elle lui demande si le ministère pourrait envisager une dérogation afin de permettre de collecter à l'extérieur de l'exploitation un volume de pommes et de poires couvrant la perte, tout en maintenant aux agriculteurs leur statut de producteur fermier.
Réponse publiée le 6 novembre 2000
Le Gouvernement a été particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les agriculteurs après la tempête du 26 décembre 1999. En ce qui concerne les demandes d'aide des producteurs de fruits à cidre, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en oeuvre un plan d'urgence exceptionnel financé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture. La dérogation demandée visant à collecter à l'extérieur de l'exploitation un volume de pommes et de poires couvrant la perte en attendant le retour de production tout en maintenant à l'agriculteur le statut de producteur fermier dans le cadre d'une contractualisation étant de nature fiscale, le ministère de l'agriculture et de la pêche a transmis cette demande au service compétent du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui est chargé de l'instruction du dossier.
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Renouvellement : Question renouvelée le 16 octobre 2000
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000