Question de : M. Bernard Nayral
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Nayral attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application des textes relatifs aux soldes saisonniers pour les commerces situés dans les stations touristiques du littoral. La fixation uniforme de la période des soldes correspond mal au mode d'exploitation saisonnier des commerces de ces stations. Les soldes ne peuvent en effet être pratiqués en pleine saison touristique. De plus, les approvisionnements réalisés en juin, spécialement pour la clientèle touristique, ne peuvent faire légalement l'objet de soldes puisque, en vertu de l'article 28 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, seules les marchandises en stock proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée peuvent être vendues en soldes. En conséquence, il paraît opportun de faire appel à un dispositif d'autorisation collective de liquidation permettant aux professionnels de procéder à un écoulement accéléré de leurs stocks à une date qui corresponde effectivement à la fin de la saison. Ce dispositif, qui a pu être mis en application dans les stations de sports d'hiver, a déjà fait la preuve de son efficacité. A l'instar de ce qui se pratique dans ces stations, il serait utile que les textes prévoient une procédure spécifique adaptée aux situations particulières des stations touristiques du littoral. Il lui demande si le Gouvernement entend, notamment par une meilleure adaptation de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat aux réalités commerciales locales, réserver une suite favorable à cette proposition.