Question écrite n° 40702 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1re circonscription) - Socialiste

M. Philippe Duron appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le régime de réversion des retraites complémentaires. Le conjoint survivant, divorcé ou séparé de corps, non remarié, peut toucher la pension de réversion de l'ARRCO (salariés) à partir de cinquante-cinq ans pour un décès survenu après le 1er juillet 1996 et de l'AGIRC (salariés cadres) à partir de soixante ans ou de cinquante-cinq ans s'il bénéficie d'une réversion du régime général, pour un décès survenu après le 1er mars 1994. Il souhaite obtenir son éclairage sur la différence de dates entre les deux régimes.

Données clés

Auteur : M. Philippe Duron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 31 janvier 2000

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