charges communes
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les préoccupations des syndicats de copropriété qui ont parmi leurs membres une représentation étrangère débitrice de charges. En effet, lorsqu'un Etat étranger se rend propriétaire de lots de copropriété et ne paie pas les charges y afférentes, il existe une impossibilité légale de diligenter une procédure en recouvrement puisque les règles du droit international public s'y opposent. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles actions peut entreprendre un syndicat de copropriété dont les démarches sont demeurées vaines et qui, en cas de défaillance chronique ou répétée des services financiers d'une ambassade, n'aura d'autres ressources que de provoquer la réunion d'une assemblée générale pour faire voter un appel exceptionnel en compensation du manque de trésorerie.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 20 mars 2000