Réponse publiée le 20 mars 2000

Conformément aux conventions et usages internationaux en vigueur et dans le respect de ces derniers, les services compétents du ministère des affaires étrangères sont en contact constant avec les ambassades débitrices pour obtenir de l'Etat concerné l'engagement de régler les charges de copropriété dont elles sont redevables. Les Etats débiteurs contestent rarement le bien-fondé de leurs dettes. Les actions entreprises par le ministère des affaires étrangères aboutissent généralement à une solution satisfaisante, parfois plus difficile à trouver dans le cas de certains Etats confrontés à des difficultés budgétaires et à l'égard desquels l'application de mesures dites de réciprocité peut s'avérer nécessaire. D'une manière générale, ces litiges sont suceptibles de s'inscrire dans le cadre plus global des contentieux entre Etats. Aussi est-il tout à fait souhaitable que les créantiers lésés en avisent le service du protocole du ministère des affaires étrangères pour que ces informations puissent être prises en compte dans le cadre des contacts bilatéraux entre Etats...